[Brèves] Proposition de loi relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales

Une proposition de loi relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales a été présentée, le 16 janvier 2009, par M. Jean-Louis Masson. Afin de favoriser une réelle mixité au sein des organes dirigeants des entreprises publiques, l'article 1er, prévoit, dans un délai de 5 ans, la suppression de l'écart de représentation entre les sexes dans les conseils d'administration et de surveillance, notamment :
- des EPIC de l'Etat ;
- des autres établissements publics de l'Etat, qui assurent, tout à la fois, une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé ;
- et des entreprises nationales, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte ou sociétés anonymes dans lesquelles plus de 90 % du capital est détenu par des personnes morales de droit public.
Pour les personnalités qualifiées, les représentants de l'Etat nommés par décret et, le cas échéant, pour les représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale, la proportion de représentants de chacun des deux sexes ne pourra être supérieure à 80 % d'ici un délai de 5 ans. Les représentants élus des salariés devront être élus sur des listes qui respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes parmi les salariés électeurs et ce, également, dans un délai de 5 ans. Par ailleurs, les articles 3 et 4 visent à accroître la part des femmes au sein des listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection des délégués des CE et des DP, en prévoyant l'établissement de liste paritaires d'ici 5 ans. Enfin, les articles 5 et 6 posent le principe de parité entre les sexes pour la constitution des listes aux élections prud'homales aux commissions administratives paritaires .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable