[Brèves] Début de la réforme du Code des marchés publics

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 (N° Lexbase : L2682ICC), modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (N° Lexbase : L8429G8P), relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2008. Il apporte certaines modifications au décret d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005, qui ont pour objet d'harmoniser et de coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à cette ordonnance. L'objectif consiste à rassembler tous les textes relatifs aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs et à mettre ces dispositions en conformité avec le code de 2006. Les autres articles du présent décret clarifient un certains nombre de dispositions du Code des marchés publics. Afin de se conformer aux Directives communautaires, les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont de 5 150 000 euros HT pour les marchés de travaux, et de 133 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance précitée de 2005. Concernant l'approfondissement des procédures, le décret vise au développement progressif du champ de la dématérialisation, le pouvoir adjudicateur pouvant imposer, à compter du 1er janvier 2010, que pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats soient transmis par voie électronique (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1880EQP).

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