[Brèves] Le juge des référés est incompétent pour connaître d'une demande de dommages-intérêts

Le juge des référés est incompétent pour connaître d'une demande de dommages-intérêts. Tel est le principe classique formulé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2008 (Cass. civ. 2, 11 décembre 2008, n° 07-20.255, F-P+B N° Lexbase : A7198EB9). En l'espèce, les adjudicataires d'un bien immobilier appartenant aux époux B. ont fait assigner ces derniers devant le président d'un tribunal d'instance, statuant en référé, aux fins de voir ordonner leur expulsion et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Leurs demandes ont été favorablement accueillies. L'héritière des époux a donc interjeté appel de la décision mais la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt en date du 25 juillet 2007, a confirmé l'ordonnance entreprise. En effet, selon les juges du fond, les époux ont occasionné un préjudice moral et matériel à leurs adjudicataires en les obligeant à assumer les frais d'un relogement. Cette solution est, cependant, censurée par la Cour de cassation, au visa de l'article 809, alinéa 2 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0696H4K). Celle-ci a considéré que la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en statuant sur une demande de dommages-intérêts et non de provision.

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