[Brèves] Protection juridique des mineurs et refonte du Code de procédure civile

A été publié au Journal officiel du 7 décembre dernier, le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile (N° Lexbase : L1140IC9). Ce texte volumineux, pris en application de la loi du 5 mars 2007 (loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs N° Lexbase : L6046HUH) a trait aux mesures judiciaires de la protection juridique des mineurs et majeurs, la procédure devant le juge des tutelles, le conseil de famille, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, le mandat de protection future, les pupilles de l'Etat et la mesure d'accompagnement judiciaire. Il fusionne les chapitres X et XI du titre Ier du livre III du Code de procédure civile en un seul chapitre (articles 1211 à 1261-1), consacré à "la protection juridique des mineurs et des majeurs" (alors que la loi de 2007 ne concerne que les majeurs). Dans le même temps, l'ajout des nouvelles dispositions fait plus que doubler la taille de ce nouveau chapitre par rapport aux dispositions antérieures. Si certains articles sont une simple transposition ou ne constituent qu'un toilettage des textes antérieurs (sur le conseil de famille, par exemple), d'autres introduisent, en revanche, de nombreuses innovations (mandat de protection future, mesure d'accompagnement judiciaire, etc.).

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