[Brèves] Les atteintes à l'environnement bientôt pénalement sanctionnées

La Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (N° Lexbase : L1148ICI), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 décembre 2008. Elle fait obligation aux Etats membres de prévoir, dans leur législation nationale, des sanctions pénales pour les violations graves des dispositions du droit communautaire relatif à la protection de l'environnement. Elle énonce les actes qui doivent être, dans ce domaine, considérés par les Etats membres comme constituant une infraction pénale lorsqu'ils sont illicites et commis intentionnellement ou par négligence, au moins grave. En font, notamment, partie le rejet, l'émission ou l'introduction d'une quantité de substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes. Sont, également, concernés la mise à mort, la destruction, la possession ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées. Les Etats membres devront veiller à ce que le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle un de ces actes, ou de s'en rendre complice, soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale. Ils devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente Directive avant le 26 décembre 2010.

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