[Brèves] Prime de noël attribuée à certains bénéficiaires du RMI et RSA expérimental

Le décret n° 2008-1238 du 28 novembre 2008, relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (N° Lexbase : L8796IBE), a été publié au Journal officiel. Ainsi, une prime de Noël est attribuée aux allocataires du RMI et du revenu mentionné à l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (N° Lexbase : L2417HY8), qui ont droit à l'une de ces allocations au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre du mois de novembre ou décembre 2008. Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant dû au titre de l'une des ces allocations ne soit pas nul. Le montant de cette aide est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne. Les bénéficiaires de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L1444HIC) ont droit dans les mêmes conditions à cette aide. Toutefois, une seule aide est due par foyer au sens de l'article R. 262-1 dudit code (N° Lexbase : L6071G7Y). Par ailleurs, il est attribué aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle, en sus de cette aide, une aide forfaitaire de 67,55 euros par foyer au sens de l'article R. 262-1 du Code de l'action sociale et des familles. Rappelons que ces aides sont versées par la CAF ou la MSA.

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