[Brèves] Rappel des éléments justifiant du bien-fondé d'une décision de préemption

Le Conseil d'Etat rappelle les éléments justifiant du bien-fondé d'une décision de préemption, dans un arrêt du 21 novembre 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 21 novembre 2008, n° 302144, M. Leclercq N° Lexbase : A3156EBI). En l'espèce, un conseil municipal a décidé successivement de préempter une parcelle afin de préserver la pérennité d'une entreprise de la commune, et de revendre cette parcelle à l'entreprise concernée. L'acquéreur évincé demande l'annulation de ces décisions. La Haute juridiction administrative rappelle qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 210-1 (N° Lexbase : L1030HPT) et L. 300-1 (N° Lexbase : L3400HZX) du Code de l'urbanisme qu'une décision de préemption est légalement justifiée, dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article L. 300-1, parmi lesquels figurent le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, alors même que, eu égard à cet objet, elle ne s'accompagne d'aucune mesure d'urbanisation ni d'aucune réalisation d'équipement. La cour administrative d'appel, qui a relevé que le droit de préemption de la commune avait été exercé dans le but de permettre un maintien des installations d'une société de menuiserie, n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de réalisation d'équipements sur le terrain en cause était sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée. Le pourvoi est donc rejeté.

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