[Brèves] Intégration fiscale : la condition de soumission des filiales à l'impôt français jugée contraire au principe communautaire de la liberté d'établissement par la CJCE

Par un arrêt rendu le 10 juillet 2007, le Conseil d'Etat renvoyait à la CJCE le soin de trancher les difficultés liées à l'impossibilité d'inclure dans le périmètre d'un groupe fiscal intégré une sous-filiale de la société-mère, détenue par l'intermédiaire d'une filiale non soumise à l'IS en France (CE, 10 juillet 2007, n° 284785, Société Papillon N° Lexbase : A2838DXE). A l'origine du litige, l'administration fiscale avait refusé à la société Papillon le bénéfice du régime de l'intégration fiscale au motif que celle-ci ne pouvait constituer un groupe intégré avec des sociétés détenues indirectement par l'intermédiaire d'une société résidente aux Pays-Bas, dès lors que cette dernière société n'était pas soumise à l'IS en France à défaut d'y avoir un établissement stable. Après redressement, la société Papillon a été imposée à hauteur des bénéfices propres qu'elle avait déclarés, sans pouvoir les compenser avec les résultats des autres sociétés du groupe intégré. Elle contestait, alors, les suppléments d'IS ainsi mis à sa charge au titre des années 1989 à 1991. Saisie de l'affaire à titre préjudiciel sur renvoi du Conseil d'Etat, la CJCE retient que l'article 43 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la législation d'un Etat membre en vertu de laquelle un régime d'imposition de groupe est accordé à une société mère résidente de cet Etat membre qui détient des filiales et des sous-filiales également résidentes dudit Etat, mais est exclu pour une telle société mère si ses sous-filiales résidentes sont détenues par l'intermédiaire d'une filiale résidente d'un autre Etat membre. En effet, selon la Cour, les dispositions du CGI en cause au principal vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à garantir la cohérence du régime fiscal dès lors que des mesures moins restrictives à la liberté d'établissement existent pour atteindre cet objectif (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07, Société Papillon N° Lexbase : A4435EBU).

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