[Brèves] Publication du décret relatif à l'aménagement commercial

A été publié au Journal officiel le décret relatif aux Commissions d'aménagement commercial et aux observatoires départementaux d'équipement commercial (décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, relatif à l'aménagement commercial N° Lexbase : L8526IBE), pris en application de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR). Ce texte vient d'apporter les informations nécessaires sur la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial et son fonctionnement. S'agissant de l'observatoire départemental d'aménagement commercial, ses missions sont précisées. Il doit ainsi établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux : d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m² et inférieure à 1 000 m² ; d'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 m² ; établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 m² ; et analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département. Il apporte également les précisions nécessaires sur la demande d'autorisation, la procédure d'autorisation, et les recours. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur des articles 102 et 105 de la LME au 25 novembre 2008.

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