[Brèves] Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2008

Le 19 novembre 2008, le ministre du Budget, Eric Woerth, a présenté, en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Les dispositions fiscales s'organisent autour de cinq thèmes : la lutte contre la fraude, la sécurité juridique, le développement et la pérennité des entreprises, l'environnement, la simplification des relations avec l'administration fiscale. Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, le texte propose de renforcer les prérogatives des agents des impôts lors de la mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisie. Pour lutter contre l'évasion vers les paradis fiscaux, le projet de loi prévoit l'allongement de la durée de prescription à 6 ans et la majoration du montant des amendes. Enfin, la présomption de revenu attachée aux transferts de capitaux non déclarés sera étendue quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds. S'agissant de l'amélioration de la sécurité juridique des contribuables, comme le préconisait le rapport Fouquet, le projet de loi procède à la refonte de la procédure d'abus de droit, met en place à titre expérimental pour trois ans un dispositif de contrôle sur demande en matière de donation et de succession, et élargit le champ du rescrit. Par ailleurs, l'absence d'application des pénalités de retard sera élargie aux contribuables qui ont interrogé l'administration sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur la détermination des incidences fiscales d'une règle comptable. Au titre du soutien de l'économie et des entreprises, le PLFR 2008 propose la création d'un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Au service de l'environnement, on relèvera l'annualisation du malus automobile pour les véhicules les plus polluants. Enfin, le texte comprend diverses mesures de simplification fiscale et douanière.

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