[Brèves] L'Etat, propriétaire d'un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation, est fondé à réclamer l'imputation sur sa dette de dommages-intérêts des prestations qu'il a servies au passager de ce véhicule en sa qualité de tiers payeur

L'Etat, propriétaire d'un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation, est fondé à réclamer l'imputation sur sa dette de dommages-intérêts des prestations qu'il a servies au passager de ce véhicule en sa qualité de tiers payeur. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 octobre 2008 (Cass. civ. 2, 23 octobre 2008, n° 07-19.874, F-P+B N° Lexbase : A9447EA7). En l'espèce, Pierre D., fonctionnaire civil de l'armée, est décédé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 2000 alors qu'il était passager d'un véhicule militaire. Sa veuve a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation de son préjudice économique. Pour condamner ce dernier à payer une certaine somme à ce titre et refuser la déduction des prestations versées par l'Etat en qualité de tiers payeur, la cour d'appel retient que l'agent judiciaire du Trésor demande de déduire, du montant du préjudice économique alloué à Mme D., le montant des prestations qu'il a versées en sa qualité de tiers payeur, au capital décès versé à Mme D. et à la pension d'invalidité ayant cause. De plus, elle énonce que le recours subrogatoire de l'Etat, tel que prévu par l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 (N° Lexbase : L8221HIC), à laquelle renvoie l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (N° Lexbase : L7887AG9), ne s'exerce que pour autant qu'il existe un tiers responsable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le responsable de l'accident étant l'Etat français lui-même, qui est au demeurant son propre assureur, et qui ne peut donc exercer un recours subrogatoire contre lui-même. L'arrêt est censuré au visa des articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) : "en statuant ainsi, alors que l'Etat, propriétaire d'un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation, est fondé à réclamer l'imputation sur sa dette de dommages-intérêts des prestations qu'il a servies au passager de ce véhicule en sa qualité de tiers payeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

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