[Brèves] Recours au CDD et au contrat de mission : allongement de la liste des secteurs d'activité dans lesquels de tels contrats peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI

A été publié au Journal officiel du 19 octobre 2008, le décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 (N° Lexbase : L6281IBA), modifiant les articles D. 1242-1 (N° Lexbase : L2250IAL) et D. 1251-1 (N° Lexbase : L2220IAH) du Code du travail. Le nouveau texte complète la liste des secteurs d'activité dans lesquels des CDD ou des contrats de mission (travail temporaire) peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature, temporaire de ces emplois. Pour les CDD, sont concernées les activités de montage et de démontage d'installations foraines et, pour les contrats de mission, les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités. Les articles D. 1242-1 (CDD) et D. 1251-1 (contrats de missions) du Code du travail sont donc modifiés en conséquence .

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