[Brèves] Le pourvoi en cassation doit s'exercer dans un délai de deux mois

Par un arrêt en date du 7 octobre 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la nécessité de respecter le délai d'exercice du pourvoi en cassation (Cass. com., 7 octobre 2008, n° 06-20.093, F-P+B N° Lexbase : A7159EAE). En l'espèce, un pourvoi avait été formé à l'encontre d'un arrêt avant-dire-droit et d'un arrêt au fond rendus par la cour d'appel de Paris. Ce pourvoi, considéré comme tardif, a été jugé irrecevable au regard des dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6770H7U). En effet, le délai de pourvoi a commencé à courir dès le 17 juillet 2006, date de la signification de l'arrêt au fond. Or, la déclaration du pourvoi a eu lieu le 16 octobre 2006, soit plus de deux mois après la signification.

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