[Brèves] Rappel des règles en matière de confusion des peines

Aux termes de l'article 132-4 du Code pénal (N° Lexbase : L2256AMI), "lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale". En l'espèce, M. H. a été condamné le 21 février 2008 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Papeete à quinze mois d'emprisonnement et 500 000 FCP d'amende, pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Les juges ont cependant précisé que ces peines venaient s'ajouter aux sept ans d'emprisonnement et 1 000 000 FCP d'amende prononcées le même jour. M. H. a donc formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a considéré que la cour d'appel avait méconnu l'article 132-4 du Code pénal dans la mesure où les juges correctionnels ne pouvaient statuer sur la confusion de peine qu'ils prononçaient avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière était définitive, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. (v. aussi Cass. crim., 4 janvier 2006, n° 05-84.664 N° Lexbase : A5633DML). Elle a donc cassé l'arrêt contesté (Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-82.258, F-P+F N° Lexbase : A4105EAB).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable