[Brèves] TVA : notion d'assujetti relative à des activités ou opérations qui conduiraient à des distorsions de concurrence d'une certaine importance

Historiquement, au Royaume-Uni, les collectivités locales se sont considérées comme assujetties à la TVA pour les recettes qu'elles tirent de l'exploitation de parcs de stationnement. Toutefois, à la suite du prononcé de l'arrêt "Fazenda Pública" (CJCE, 14 décembre 2000, aff. C-446/98, Fazenda Pública c/ Câmara Municipal do Porto N° Lexbase : A1796AWG), environ 127 collectivités locales ont introduit des demandes de remboursement de la TVA en estimant qu'elles n'auraient pas dû être assujetties à cette taxe. Cependant, les Commissioners ont refusé de procéder à un tel remboursement. La CJCE est ainsi amenée à se prononcer sur l'interprétation à donner à l'article 4 de la 6ème Directive-TVA (N° Lexbase : L9279AU9), notamment, à la notion d'assujetti relative à des activités ou opérations, qui en l'absence d'assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. La Cour décide que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché local en particulier. Les termes "conduirait à" doivent être interprétés en ce sens qu'ils prennent en considération non seulement la concurrence actuelle, mais également la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique. L'expression "d'une certaine importance", au sens de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la 6ème Directive-TVA (N° Lexbase : L9279AU9), doit être comprise en ce sens que les distorsions de concurrence actuelles ou potentielles doivent être plus que négligeables (CJCE, 16 septembre 2008, aff. C-288/07, Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs N° Lexbase : A3602EAN).

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