[Brèves] De l'opposition d'une locataire à la mise en place d'un interphone dans son logement

Une locataire peut-elle refuser la pose d'un interphone dans son appartement lorsque celui-ci fait partie d'un immeuble collectif ? C'est à cette question que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 17 septembre 2008 (Cass. civ. 3, 17 septembre 2008, n° 07-15.784, FS-P+B N° Lexbase : A4012EAT). En l'espèce, une société a donné à bail à Mme L. un appartement dépendant d'un immeuble collectif lui appartenant. Par la suite, elle a assigné la locataire aux fins d'obtenir sa condamnation à laisser effectuer dans son logement les travaux de pose d'un interphone tels que prévus par un accord collectif approuvé par une majorité de locataires. Mme L. a contesté la validité et l'opposabilité de cet accord collectif et, à hauteur d'appel, a reconventionnellement sollicité des dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance. Cependant, dans un arrêt du 15 février 2007, la cour d'appel d'Amiens n'a pas suivi son argumentation et a accueilli la demande de la société. Mme L. s'est donc pourvue en cassation. La Haute juridiction a d'abord relevé que l'accord collectif était valable au regard de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 (N° Lexbase : L5569AHQ) puisque la majorité des locataires l'a approuvé par écrit dans le délai maximum d'un mois. Mme L. ne pouvait donc valablement s'opposer à la pose d'un interphone dans son logement. Ensuite, la Cour de cassation a précisé que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts était une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel et que, par conséquent, il ne pouvait être reproché à la demanderesse de ne pas l'avoir soulevée en première instance.

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