[Brèves] Les effets du mémoire irrégulier sur le cours de la procédure en fixation du loyer en renouvellement

La notification d'un mémoire par acte du palais, et non par lettre recommandée comme l'impose l'article 29-1, dernier alinéa, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (N° Lexbase : L3452AHC, devenu l'article R. 145-26 du Code de commerce N° Lexbase : L0056HZ4), après dépôt du rapport d'expertise n'emporte pas extinction de la procédure, dès lors qu'un mémoire régulier est notifié avant que la cour d'appel ne statue. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2008 (Cass. civ. 3, 17 septembre 2008, n° 07-16.973, FS-P+B N° Lexbase : A4034EAN). La Cour de cassation rappelle, en outre, que le délai de la prescription biennale (C. com., art. L. 145-60 N° Lexbase : L8519AID) de l'action en fixation du loyer en renouvellement court à compter de la date d'effet du congé et que ce délai est interrompu par une assignation devant le juge des loyers commerciaux pendant toute la durée de l'instance (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E0186A8E).

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