[Brèves] Compensation financière de l'Etat au titre du service minimum d'accueil

Le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008, relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil (N° Lexbase : L4268IBP), a été publié au Journal officiel du 6 septembre 2008. Pris en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (N° Lexbase : L7393IA3), il indique que pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil, le montant de la compensation financière sera d'un montant égal à 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Pour chaque journée de mise en oeuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève. En outre, pour une même commune, ou pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil, la compensation ne pourra être inférieure à 200 euros par jour. Enfin, le versement de la compensation devra intervenir dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique, ou son représentant, d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.

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