[Brèves] Droit d'action du codébiteur solidaire d'une société en liquidation judiciaire

Par un arrêt rendu le 6 août 2008, le Conseil d'Etat retient que seul le liquidateur judiciaire peut exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se pourvoir en justice ou à poursuivre une instance en cours. Il résulte, en effet, des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L3868HBU) que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. Un codébiteur solidaire n'est donc pas recevable à former tierce opposition contre un jugement rejetant la demande introduite par la société tendant à la décharge d'une majoration de TVA antérieurement à son placement en redressement puis en liquidation judiciaire, alors même qu'à la suite de sa mise en liquidation, cette société n'y aurait pas été représentée par son liquidateur (CE 9° et 10° s-s-r., 6 août 2008, n° 295906, M. Gozzerino N° Lexbase : A0718EAT).

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