[Brèves] La Cour de justice précise les conditions d'application des Règlements d'exemption aux contrats de pompiste

La CJCE a rendu, le 11 septembre 2008, un arrêt sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction espagnole à propos de l'application des Règlements d'exemption par catégorie n° 1984/83 (N° Lexbase : L9750A9Y) et n° 2790/1999 (N° Lexbase : L3833AUI) de la Commission, et, au cas où l'exemption par catégorie ne pourrait être accordée, à propos de l'application de l'article 81 CE à un contrat de pompiste -contrat d'achat exclusif entre un exploitant de station-service et une compagnie pétrolière, étant entendu que ledit accord comportait non seulement une clause d'achat exclusif ou de non-concurrence, mais également une clause de fixation des prix aux consommateurs- (CJCE, 11 septembre 2008, aff. C-279/06, N° Lexbase : A1163EAC). A l'origine du litige se trouvait la fin de l'approvisionnement du pompiste auprès du pétrolier et la demande du pompiste visant l'annulation du contrat conclu en 1996 en faisant valoir son incompatibilité avec l'article 81 CE. Dans sa décision, la CJCE rappelle qu'un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants et en combustibles ainsi qu'en lubrifiants et en autres produits connexes est susceptible de relever du champ d'application de l'article 81 § 1 CE lorsque l'exploitant de la station-service assume, dans une proportion non négligeable, un ou plusieurs risques financiers et commerciaux liés à la vente de ces produits aux tiers et qu'il contient des clauses susceptibles d'enfreindre le jeu de la concurrence, telles que celle relative à la fixation du prix de vente au public. Dans le cas où l'exploitant de la station-service n'assume pas de tels risques ou assume seulement une partie négligeable de ceux-ci, sont uniquement susceptibles de relever du champ d'application de ladite disposition les obligations imposées à l'exploitant dans le cadre des services d'intermédiaire offerts par celui-ci au commettant, telles que les clauses d'exclusivité et de non-concurrence.

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