[Brèves] Fonctionnement du Fonds de solidarité en faveur des collectivités victimes de catastrophes naturelles

Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008, relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (N° Lexbase : L7486IAI), a été publié au Journal officiel du 27 août 2008. Créé par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de finances pour 2008 (N° Lexbase : L5488H3N), le Fonds est chargé de contribuer à la réparation des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves, mais qui ne sont, cependant, pas couverts par la solidarité nationale pour cause de coûts d'assurance trop élevés. Le décret établit donc une liste des biens concernés, à savoir les infrastructures routières et les ouvrages d'art, les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, les digues, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau et les stations d'épuration et de relevage des eaux. Pour être couverts par le fonds, les dégâts doivent être compris entre 150 000 et 4 000 000 d'euros hors taxe. Sont seuls pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement intéressé et, dans le cas de travaux de réparation, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses nécessaires à la reconstruction du bien à l'identique, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration du bien. Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique grave, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat, qui procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible au Fonds. En vue d'établir l'évaluation du montant des dégâts, ce représentant peut demander l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

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