[Brèves] TFPB : dégrèvement en cas de vacance du logement et condition d'indépendance de la vacance

L'administration peut décider, aux termes de l'article 1389 du CGI (N° Lexbase : L9892HLX), du dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinées à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui même à usage commercial ou industriel à la condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Le Conseil d'Etat retient, en l'espèce, que le contribuable, demandant le dégrèvement de la taxe foncière, n'avait pas fait les démarches nécessaires tendant à remédier aux désordres et à assurer la sécurité de l'immeuble qui lui empêchait de le proposer à la location. Les juges retiennent ainsi que la vacance n'est pas indépendante de la volonté du contribuable et ne peut prétendre au dégrèvement de taxe foncière demandé à l'administration (CE 8° et 3° s-s-r., 29 août 2008, n° 300444, Mme Hardy-Dessources, Mentionné aux tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A0643EA3 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E2027AWY).

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