[Brèves] Organisation du transfert des personnels sociaux aux départements

Le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 (N° Lexbase : L7394IA4), relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (N° Lexbase : L9700DLT) et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales (N° Lexbase : L0835GT4), a été publié au Journal officiel du 21 août 2008. Après le transfert aux départements de l'intégralité de la compétence sur le RMI, qui s'est opéré le 1er janvier 2004, le présent décret organise le transfert des personnels correspondants. Il prévoit donc que les effectifs de personnels de l'Etat en charge de cette prestation sont transférés aux départements sur la base des effectifs au 31 décembre 2003. Pour les personnels de l'Etat qui exerçaient des compétences en matière de gestion du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), d'autorisation de création de centres locaux d'information et de coordination (Clic) et de modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa), les effectifs sont calculés au 31 décembre 2004. En outre, le décret prévoit que c'est au préfet de préciser la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts et de fournir des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires des services concernés, un arrêté comportant, notamment, la liste détaillée des services ou parties de services à transférer et le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus.

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