Le Quotidien du 3 septembre 2008 : Procédures fiscales

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[Brèves] Droit de réponse du contribuable à la proposition de rectification : faculté de prorogation du délai de 30 jours

Réf. : Décret 29-07-2008, relatif au délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification que lui adresse l'administration, NOR : ECEL0 ... (N° Lexbase : L7332IAS)

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N7364BGT

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le 18 Juillet 2013

En vertu de l'article L. 57-1 du LPF (N° Lexbase : L5573G48), les contribuables faisant l'objet d'une proposition de rectifications disposent d'un droit de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis en cause . Un décret du 29 juillet 2008 prévoit la possibilité, pour le contribuable, de demander une prorogation de ce délai de 30 jours supplémentaires (dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF N° Lexbase : L5447H9M).

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