[Brèves] Affaire "eBay" : la cour d'appel confirme l'exécution provisoire

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de levée d'astreinte présentée par le site de vente aux enchères eBay dans le cadre de sa condamnation à verser 38,6 millions d'euros de dommages et intérêts au groupe de luxe LVMH (T. com., Paris, 30 juin 2008, 3 jugements N° Lexbase : A4241D9X, N° Lexbase : A4242D9Y et N° Lexbase : A4243D9Z et lire N° Lexbase : N4993BGZ). Dans leurs jugements, les juges du tribunal de commerce demandaient à eBay de cesser et d'interdire, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, la diffusion d'annonces portant sur des produits de cosmétiques et de parfumerie de marques du groupe LVMH ou présentés comme tels. C'est contre cette mesure que l'appel portait. Dans son arrêt, la cour rappelle, tout d'abord, que si cette exécution provisoire est ordonnée, et non de plein droit, elle peut être arrêtée que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Or, en l'espèce, eBay n'établit pas que l'exécution provisoire du jugement entrepris aurait pour elle des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L4949GUT). En effet, l'ampleur des dispositions à prendre par eBay pour respecter les injonctions que lui ont adressées les premiers juges n'est nullement disproportionnée avec le préjudice des intimés tel qu'il a été consacré par les juges du tribunal de commerce (CA Paris, 1ère ch., sect. P, 11 juillet 2008, n° 08/12986, Société eBay INC c/ SA Guerlain, SA Parfums Christian Dior, SA Kenzo Parfums, SA Parfums Givenchy N° Lexbase : A7073D9T).

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