[Brèves] Présentation des modalités d'assistance, de contrôle et de surveillance exercées par la DGFIP sur les organismes agréés

Une instruction du 18 juillet 2008 (BOI 5 J-2-08 N° Lexbase : X3917AES) a pour objet de présenter les nouvelles modalités d'assistance, de contrôle et de surveillance des organismes agréés (OA) par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et entraîne des modifications dans les relations entre les organismes agréés, leurs adhérents et l'administration fiscale. A cette occasion, les modèles de convention signés entre l'administration fiscale et les OA (centres de gestion et associations agréés) sont modifiés par l'arrêté du 2 avril 2008 publié au journal officiel le 30 avril 2008 (N° Lexbase : L8848H34), afin d'y introduire, d'une part, les dispositions de la Charte des bonnes pratiques et, d'autre part, l'évolution de la mission de surveillance et de contrôle exercée par la DGFIP sur les organismes agréés. L'évolution proposée se traduit par une modification de la mission de surveillance et de contrôle, désormais, confiée à un corps d'auditeurs chargés d'assurer un audit triennal de l'ensemble des OA d'une région ou d'une interrégion. Le nouveau dispositif s'accompagne, également, d'une densification de la mission d'assistance par la création d'une "rencontre annuelle de gestion" entre le directeur de la direction locale unifiée du lieu d'implantation de l'OA et le président de chaque OA.

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