[Brèves] Une mission de commissariat scientifique n'implique pas l'obligation de transmettre les documents relatifs aux résultats de fouilles archéologiques

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 25 juillet 2008 (CE 9° et 10° s-s-r., 25 juillet 2008, n° 304172, Institut européen d'archéologie sous-marine N° Lexbase : A7921D9A). Dans les faits rapportés, l'institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (IFAO) rejetant sa demande tendant à la communication de tous documents, résultats, rapports, photographies de toute nature relatifs aux conditions et aux résultats des fouilles archéologiques réalisées entre 1992 et 1995 en Egypte, dans le cadre de sa mission contractuelle d'assistance scientifique avec l'association requérante. Le Conseil relève que l'IFAO a proposé à l'IEASM, qui l'a accepté, le concours de ses spécialistes en archéologie ptolémaïque afin d'assurer l'encadrement scientifique des fouilles sous-marines que l'IEASM avait été chargé d'effectuer par les autorités égyptiennes. Cette collaboration de fait révèle l'existence d'un contrat même non écrit liant les deux institutions. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'IFAO était tenu, par cette convention tacite, de remettre à l'IEASM tous les documents et résultats des fouilles dont il avait assuré le commissariat. Or, il résulte de l'instruction que cette collaboration a cessé à partir de la fin de l'année 1993, lorsque le chantier de fouilles a été réorienté sur un autre site et mené par l'IFAO seul. Ainsi, aucune relation contractuelle n'existait plus entre les deux institutions pendant cette période. La demande de l'IFAO doit donc être rejetée.

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