[Brèves] Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction

Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité Sociale (N° Lexbase : L4467ADS), excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, le caractère volontaire ou involontaire de l'infraction étant sans incidence. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 22 avril 2008 (CA Aix-en-Provence, 10ème ch., 22 avril 2008, n° 07/07297, Christophe X c/ FGTI Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions N° Lexbase : A8160D94). En l'espèce, il est constant que les faits dont a été victime M. X se sont produits dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi qu'il l'admet lui-même dans ses conclusions d'appel. Dès lors, en l'absence de tiers responsable autre que l'employeur, ces faits relèvent de la législation sur la réparation des accidents du travail. Dans la mesure où M. X a été victime d'un accident du travail, sa demande devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales est, dès lors, irrecevable .

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