[Brèves] Contrôle légal des comptes annuels : réduction des formalités administratives pour les sociétés d'audit des pays tiers

La Commission européenne a adopté, le 4 août 2008, une décision accordant une période de transition pour les formalités d'enregistrement aux sociétés d'audit de 30 pays non membres de l'Union européenne. La décision clarifie la manière dont les autorités compétentes des Etats membres doivent traiter avec les sociétés d'audit de pays tiers dans le cadre de la Directive sur le contrôle légal des comptes annuels (Directive 2006/43 du 17 mai 2006 N° Lexbase : L9916HI4). Elle garantit la bonne application de l'article 46 de ce texte, qui permet aux Etats membres de modifier ou de ne pas appliquer les exigences en matière d'enregistrement pour les réviseurs des pays tiers qui sont fixées à l'article 45 de la Directive, à condition que ces réviseurs satisfassent à certaines conditions. La décision permet aux sociétés d'audit de 30 pays tiers de poursuivre leurs activités d'audit auprès d'entreprises de pays tiers cotées sur les marchés européens en accordant aux sociétés d'audit concernées une période de transition pour satisfaire aux exigences en matière d'enregistrement jusqu'au 1er juillet 2010. Toutefois, la transition ne sera accordée que si les sociétés d'audit des pays tiers remplissent les exigences minimales en ce qui concerne les informations nécessaires aux investisseurs en Europe. Les sociétés d'audit des pays tiers ne relevant pas d'un régime de transition sont tenues à un enregistrement complet et une supervision par l'Etat membre de l'UE compétent. Pour ce qui est de l'application pratique du régime pour tous les pays tiers, les instances européennes de réglementation du contrôle légal des comptes du Groupe européen des organes de supervision de l'audit ont élaboré des modalités en vue d'une approche commune pour des formulaires communs de demande d'enregistrement des réviseurs et des sociétés d'audit de pays tiers.

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