[Brèves] Indemnisation par l'Oniam : l'allocation aux adultes handicapés ne doit pas être déduite de l'appréciation du préjudice économique

Indemnisation par l'Oniam : l'allocation aux adultes handicapés ne doit pas être déduite de l'appréciation du préjudice économique. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 juillet 2008 (Cass. civ. 2, 10 juillet 2008, n° 07-17.424, F-P+B N° Lexbase : A6346D9W et voir l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E2939ERB). En l'espèce, M. B. contaminé par le VIH a été indemnisé le 3 juin 1992 par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, du préjudice spécifique de contamination qu'il avait subi. Le 14 avril 2006, M. B. a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), substitué au Fonds par l'article 119 de la loi du 9 août 2004 (loi n° 2004-806 N° Lexbase : L0816GTE), l'indemnisation de son préjudice économique. M. B., refusant l'offre de l'Oniam, a saisi la cour d'appel de Paris et cette dernière a déclaré insuffisante l'offre d'indemnisation formulée. L'Oniam se pourvoit en cassation et voit sa demande rejetée par la Haute juridiction. En effet, celle-ci rappelle les dispositions de l'article L. 3122-5 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8733GTM) qui dispose que, servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par rapport à d'autres avantages de vieillesse ou d'invalidité ou d'accident du travail, perçus au titre d'un régime de sécurité sociale et qui est subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé, variant selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge, constitue essentiellement une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire, dont la charge incombe à l'Etat, et qui n'ouvre pas droit à recours. En conséquence, la cour d'appel a parfaitement décidé que l'allocation aux adultes handicapés perçue par M. B. ne devait pas être déduite de son préjudice économique.

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