[Brèves] Une possession d'état qui n'a pas été continue rend recevable une action en contestation de paternité légitime

Une possession d'état qui n'a pas été continue rend recevable une action en contestation de paternité légitime. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juillet 2008 (Cass. civ. 1, 9 juillet 2008, n° 07-16.253, FS-P+B N° Lexbase : A6309D9K). En l'espèce, Mme Q. et M. L. se sont mariés le 8 juillet 1970 et ont eu, le 19 septembre 1972, un enfant prénommé B.. Le divorce des époux L.-Q. a été prononcé le 25 octobre 1977. Par acte du 18 septembre 2002, M. L. a fait assigner son fils devant le tribunal de grande instance pour contester sa paternité légitime sur le fondement des dispositions de l'article 322 du Code civil (N° Lexbase : L2766AB3) et il a attrait à la cause Mme Q., afin que le jugement lui soit déclaré commun. Une expertise biologique ordonnée avant dire droit a révélé que M. L. ne pouvait être le père. Les juges du fond ont déclaré recevable et bien fondée l'action en contestation de paternité et on jugé que B. n'était pas son fils et qu'il ne pourrait plus porter son nom. Mme Q. s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Son pourvoi va être rejeté par la Haute juridiction. En effet, cette dernière approuve la cour d'appel qui a, d'abord, examiné la recevabilité de l'action intentée par M. L., a souverainement estimé qu'il était démontré que ce dernier n'avait jamais revu l'enfant depuis la séparation du couple, intervenue en 1974, et que la famille de M. L. n'avait jamais connu l'enfant. En conséquence, elle a pu en déduire qu'en dépit de l'existence de certains éléments constitutifs d'une possession d'état, M. L. n'avait pas eu un comportement de père et que la possession d'état n'avait pas été continue, ce qui rendait recevable la contestation de paternité légitime. La cour a constaté que l'expertise sanguine démontrait que M. L. ne pouvait être le père de B., et ainsi, elle a légalement justifié sa décision.

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