[Brèves] Contestation d'un certificat de vérification de l'état de frais d'un huissier de justice

La Cour de cassation revient sur la contestation d'un certificat de vérification de l'état de frais d'un huissier de justice, dans un arrêt du 26 juin 2008 (Cass. civ. 2, 26 juin 2008, n° 07-15.579, F-P+B N° Lexbase : A3692D9M). Dans cette affaire, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, M. X a contesté le 11 juin 2002 un certificat de vérification de l'état de frais d'un huissier de justice, qui lui avait été notifié le 5 juin 2002, et qui avait été revêtu de la formule exécutoire le 11 juillet 2002. Pour déclarer irrecevable le recours de M. X, l'ordonnance retient que l'huissier de justice avait un titre définitif et que, compte tenu de la formule exécutoire, le juge taxateur ne pouvait plus statuer. La Cour suprême dit qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'il existait une contestation de sorte que la mention valant titre exécutoire avait été apposée à tort sur le certificat de vérification et qu'il devait annuler cette mention, le premier président a violé les articles 706 (N° Lexbase : L2982ADS), 707 (N° Lexbase : L2983ADT) et 710 (N° Lexbase : L2986ADX) du Code de procédure civile.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable