[Brèves] Protection contre le tabagisme dans l'entreprise : nouvelle illustration de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

La Chambre sociale de la Cour de cassation approuve, dans un arrêt du 1er juillet dernier, le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité (Cass. soc., 1er juillet 2008, n° 06-46.421, M. Patrick X c/ Société Cartonneries de Gondardennes SA N° Lexbase : A4244D93). Si, depuis le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (N° Lexbase : L4959HTT), l'interdiction est devenue générale, cet arrêt ne surprendra guère et reste conforme à la jurisprudence antérieure en matière de tabagisme au travail. Ainsi, depuis un arrêt rendu le 29 juin 2005, la Haute juridiction retient que l'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, à une obligation générale de sécurité de résultat en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise (Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8545DIC). En contrepartie, l'employeur est investi du pouvoir de sanctionner la méconnaissance par ses salariés de la législation anti-tabac (voir, Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-43.595, F-D N° Lexbase : A0410DDK). En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise, une cartonnerie faisant l'objet d'un arrêté préfectoral interdisant d'y fumer. Après avoir relevé que l'interdiction de fumer résultait d'une décision préfectorale justifiée par la sécurité des personnes et des biens et qu'elle avait été portée à la connaissance de tous les salariés, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d'appel d'avoir considéré que les faits imputables au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable