Le Quotidien du 4 juillet 2008 : Baux d'habitation

[Brèves] La prime de départ à la retraite versée à la gardienne ne constitue pas une charge récupérable

Réf. : Cass. civ. 3, 25 juin 2008, n° 07-15.598,(N° Lexbase : A3693D9N)

Lecture: 1 min

N5115BGK

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] La prime de départ à la retraite versée à la gardienne ne constitue pas une charge récupérable. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3225403-breves-la-prime-de-depart-a-la-retraite-versee-a-la-gardienne-ne-constitue-pas-une-charge-recuperabl
Copier

le 22 Septembre 2013

La prime de départ à la retraite versée à la gardienne ne constitue pas une charge récupérable. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008 (Cass. civ. 3, 25 juin 2008, n° 07-15.598, Société HLM à conseil d'administration ICF Sud-Est Méditerranée N° Lexbase : A3693D9N). En l'espèce, plusieurs locataires d'immeubles appartenant à une même société ont assigné leur bailleresse, aux fins d'obtenir le remboursement ou l'exonération de paiement de charges locatives au titre de la prime de départ à la retraite versée à la gardienne. La Haute juridiction indique que les dispositions qui déterminent les charges récupérables sont limitatives. Ainsi, la prime reçue par la gardienne des immeubles à l'occasion de son départ à la retraite ne correspondait nullement aux services qu'elle avait rendus, mais à ses droits relatifs à la retraite. Cette prime, ne constituant pas une charge récupérable, n'avait donc pas à être imputée aux locataires.

newsid:325115

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.