[Brèves] Dénomination sociale : question de la validité des "@" et "€"

Estimant que les décisions de la cour d'appel de Caen (CA Caen, 6 mars 2003, n° 02/02840, @ Argos innovation et associés N° Lexbase : A1229C9E) et de la cour d'appel d'Amiens (CA Amiens, 9 septembre 2004, n° 04/00290, SARL Eurcolift N° Lexbase : A0326DKB) sont contradictoires, en ce que la première reconnaît que le signe "@" peut valablement être utilisé pour la dénomination d'une société parce qu'il s'agit en réalité d'une "graphie ancienne de la préposition 'à'" et qu'à ce titre il peut être assimilé à la lettre "a", alors que la seconde a jugé que l'emploi du signe "€" dans une dénomination sociale n'est pas permis, le député François-Michel Gonnot a interrogé la ministre de la Justice sur ce problème. Celle-ci, dans une réponse ministérielle du 29 avril 2008 (QE n° 5940 de M. Gonnot François-Michel, JOANQ 2 octobre 2007 p. 5936, Justice, réponse publ. 29 avril 2008 p. 3664, 13ème législature N° Lexbase : L8923H3U), rappelle que la dénomination sociale est déterminée par écrit dans les statuts, ce qui exclut le recours à des dessins ou à des graphismes autres qu'"alphanumériques" même s'ils peuvent être composés à partir d'un clavier d'ordinateur. Elle reconnaît qu'en ce qui concerne le signe "@", son utilisation dans les dénominations sociales entraîne des difficultés d'identification et de classement au registre du commerce et des sociétés. Mais, reprenant la solution énoncé par l'arrêt de la cour d'appel de Caen, la Garde des Sceaux considère que le signe "@" correspondant à une graphie ancienne de la préposition "à", il peut être assimilé à la lettre "a" et classé comme tel au registre du commerce et des sociétés. En revanche, s'agissant du symbole "EUR", la ministre fait savoir que ne correspondant pas à une graphie ancienne ou usuelle de la lettre "e", il ne peut être assimilé à une lettre de l'alphabet et ne peut être utilisé comme tel dans une dénomination sociale (cf l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E3631A8Y).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable