[Brèves] Une simple plainte sans constitution de partie civile ne met pas en mouvement l'action publique

Une simple plainte sans constitution de partie civile ne met pas en mouvement l'action publique. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mai 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 7 mai 2008, n° 07-11.150, F-P+B N° Lexbase : A4402D8K). En l'espèce, la Compagnie générale de garantie a fait assigner M. X, en sa qualité d'associé d'une société, pour obtenir sa condamnation à garantir le passif social de cette société. L'arrêt attaqué sursoit à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur la plainte déposée par M. X pour abus de confiance. La Cour suprême indique que, pour prononcer un sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable (N° Lexbase : L8611HWT), le juge civil doit constater qu'il est démontré que l'action publique est en cours, et que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont la juridiction est saisie. En statuant ainsi, alors qu'une simple plainte sans constitution de partie civile ne met pas en mouvement l'action publique, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé, et voit donc son arrêt annulé.

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