[Brèves] Précisions sur la procédure de rétractation d'une proposition d'achat

Si une offre d'achat ou de vente peut, en principe, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 mai 2008 (Cass. civ. 3, 7 mai 2008, n° 07-11.690, FS-P+B N° Lexbase : A4412D8W). Dans cette affaire, par acte du 24 juin 2000, Mme X a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y avec remise d'un dépôt de garantie. Elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les vendeurs. Mme X a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient la validité de la rétractation de l'offre d'achat, celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l'émission par les vendeurs de leur acceptation, par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000. La Haute juridiction retient, pour casser cet arrêt, que les vendeurs disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme X s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC).

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