[Brèves] Le versement du capital décès par anticipation s'analyse en une prestation différée

Le versement du capital décès par anticipation s'analyse en une prestation différée. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2008 (Cass. civ. 2, 17 avril 2008, n° 06-45.137, FS-P+B N° Lexbase : A9616D7B). Dans cette affaire, une société a souscrit auprès de la société Axa un contrat d'assurance de groupe prévoyant, au profit de ses salariés, le versement par anticipation d'un capital-décès en cas d'invalidité absolue ou définitive. Ce contrat a été résilié par l'employeur et un nouveau contrat a été souscrit par ce dernier auprès de l'AG2R, à effet du 1er janvier 1998, ne prévoyant pas le versement par anticipation du capital-décès en cas d'invalidité de deuxième catégorie. Pour condamner la société à verser à un de ses salariés une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-versement par anticipation du capital-décès, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'a pas entièrement et complètement informé l'intéressé des modifications lors du changement de contrat de prévoyance. La Cour de cassation adopte une position différente. Elle dit qu'en statuant ainsi, alors que le non-versement du capital par la société Axa n'était pas la conséquence de la faute imputée à la société requérante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT).

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