[Brèves] A propos du diagnostic électricité

A été publié au Journal officiel du 24 avril 2008 un décret relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 N° Lexbase : L8799H3B). Aux termes de ce texte, tout vendeur d'un bien immobilier à usage d'habitation doit fournir, à compter du 1er janvier 2009, le diagnostic de l'installation électrique intérieure. Selon le nouvel article R. 134-11 du Code de la construction et de l'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement. Enfin, selon l'article 3 du décret, un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du décret est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable