[Brèves] Aucune disposition légale n'impose au juge de choisir par priorité parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale

Aucune disposition légale n'impose au juge de choisir par priorité parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2008 (Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-11.273, F-P+B N° Lexbase : A9654D7P). Dans cette affaire, à la suite du décès de Mme X, un litige relatif à la délégation de l'autorité parentale sur ses enfants a opposé sa compagne et sa soeur. Cette dernière reproche à la cour d'appel de ne pas lui avoir délégué les droits de cette autorité. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation constate que les enfants résidaient depuis le décès de leur mère au domicile de sa compagne, laquelle avait été désignée par Mme X pour les prendre en charge en cas de décès, et qu'ils entretenaient des liens de proximité et d'affection avec elle puisqu'elle faisait partie de leur vie depuis leur plus jeune âge. Ainsi, la Haute juridiction rejette le pourvoi, approuvant la cour d'appel d'avoir, sans prendre uniquement en considération le souhait exprimé par les enfants, pu décider qu'il était de l'intérêt de ceux-ci de fixer leur résidence chez la compagne de leur mère et de lui déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

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