[Brèves] Indemnisation à laquelle peut prétendre l'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité

L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 avril 2008 (CE Contentieux, 10 avril 2008, n° 244950, Société Decaux N° Lexbase : A8665D73). En l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné un département à verser la moitié de la somme correspondant à celles des dépenses qui lui ont été utiles exposées par la société requérante, en exécution d'un marché de mobilier urbain annulé. Le Conseil rappelle que les fautes éventuellement commises par l'entrepreneur, antérieurement à la signature du contrat, sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration. Ainsi, en jugeant que la faute commise par la société, qui s'est prêtée à la conclusion d'un marché dont, compte tenu de son expérience, elle ne pouvait ignorer l'illégalité, justifiait que l'indemnité mise à la charge du département, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, soit atténuée à concurrence de 50 %, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

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