[Brèves] La violation de règles déontologiques applicables aux services télématiques entraîne le paiement de pénalités

La violation de règles déontologiques applicables aux services télématiques entraîne le paiement de pénalités. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars 2008 (Cass. com., 4 mars 2008, n° 06-12.340, FS-P+B N° Lexbase : A3220D7E). En l'espèce, plusieurs sociétés (les fournisseurs de services) ont signé avec France Télécom quarante-cinq contrats d'exploitation de services télématiques sous la forme de contrats "audiotel" et "télétel". Excipant du caractère pornographique des services ainsi fournis et de leur contrariété avec les stipulations de leurs conditions générales d'exploitation, France Télécom a procédé à leur résiliation et mis en oeuvre la clause pénale prévue contractuellement. L'arrêt attaqué a annulé les pénalités prononcées par France Télécom, décision censurée par la Cour de cassation. Elle indique que France Télécom, en consultant le Comité de la télématique anonyme, organisme chargé de veiller au respect des recommandations déontologiques applicables aux services télématiques, préalablement à la mise en oeuvre de la clause pénale dont le montant maximum est fixé par le contrat, s'est conformée à la procédure contractuellement prévue. La circonstance que la composition de ce comité ait été déclarée irrégulière par la juridiction administrative postérieurement à l'avis consultatif émis par ce dernier est sans incidence sur l'espèce. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC).

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