[Brèves] Les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives

Les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2008 destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 5 mars 2008, n° 07-12.472, Société Chantier naval du Cap d'Ail (CNCA), FS-P+B N° Lexbase : A3339D7S). Dans les faits rapportés, une société a été assignée devant le tribunal de commerce pour voir ordonnée son expulsion de locaux techniques situés sur le port de plaisance et en paiement d'indemnités d'occupation. Le tribunal de commerce, estimant que le litige concernait l'occupation du domaine public, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, décision confirmée par l'arrêt ici attaqué. La Haute juridiction abonde dans ce sens et indique que relèvent de la compétence des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s'élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public. Celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu. Le pourvoi est donc rejeté.

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