[Brèves] Publication de quatre nouveaux décrets consécutifs à la réforme de la carte judiciaire

Ont été publiés au Journal officiel du 9 mars dernier, 4 décrets en date du 6 mars 2008 faisant suite à la réforme de la carte judiciaire (décret n° 2008-145 du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance N° Lexbase : L8084H3S et lire N° Lexbase : N1901BE7). Le décret n° 2008-235 (N° Lexbase : L8352H3Q) fixe les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux pour enfants et supprime 21 tribunaux pour enfants. Le texte précise que les procédures en cours devant les tribunaux pour enfants ou les juges des enfants des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées en l'état, respectivement au tribunal pour enfants ou au juge des enfants désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Le décret n° 2008-236 (N° Lexbase : L8353H3R) modifie les sièges et ressorts des tribunaux de l'application des peines. Le décret n° 2008-237 (N° Lexbase : L8369H3D) fixe le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité. 8 tribunaux d'instance sont supprimés et est indiqué le nouveau ressort de chaque tribunal d'instance compétent dans le département concerné. Enfin, le décret n° 2008-238 (N° Lexbase : L8354H3S) fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

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