[Brèves] Présentation d'un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes

Lors du Conseil des ministres du 12 mars 2008, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Ce texte, qui répond à un engagement du Président de la République, consacre comme un principe général, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW), le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. Il prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose. L'identification dans le cadre d'une procédure pénale de l'origine d'une information ne pourra être recherchée qu'à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient. Le projet de loi accorde aux journalistes des garanties nouvelles à l'égard des perquisitions dont ils peuvent faire l'objet. Ces garanties sont comparables à celles accordées aux avocats. Elles ne sont plus limitées aux locaux des entreprises de presse, mais sont étendues au domicile des journalistes. Le journaliste pourra ainsi s'opposer à la saisie de documents qui pourraient permettre d'identifier ceux qui le renseignent et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention. Les journalistes entendus comme témoins pourront refuser de révéler l'origine de leurs informations, non seulement devant le juge d'instruction, comme c'est le cas actuellement, mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable