[Brèves] Modalités de détermination des magistrats chargés des affaires concernant des mineurs

A été publié au Journal officiel du 22 février 2008, un décret en date du 20 février pris en application des articles 30 et 31 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (N° Lexbase : L5930HU8) (décret n° 2008-154 du 20 février 2008, modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée N° Lexbase : L8150H3A). Le texte insère un article D. 15-4-8 au sein du Code de procédure pénale, aux termes duquel, dans chaque "tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs". Le décret complète également l'article D. 53 de ce code (N° Lexbase : L5193HZD) en précisant que, lorsque "la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle".

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