[Brèves] Autorisation d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques

Aux termes d'un arrêt rendu le 21 février dernier, la CJCE s'est prononcée sur la question de savoir si l'article 28 du Traité CE s'oppose à l'article 1er du décret n° 2001-317 (codifié aux articles R. 253-52 N° Lexbase : L9363HWP à R. 253-55 du Code rural), dans la mesure où celui-ci restreint le bénéfice d'une procédure simplifiée d'autorisation d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques aux seules hypothèses où le produit d'importation et le produit de référence ont une origine commune, en ce sens qu'ils ont été fabriqués suivant la même formule, par la même société ou par des entreprises liées ou travaillant sous licence (CJCE, 21 février 2008, aff. c-201/06, Commission c/ République française N° Lexbase : A0000D77). En l'espèce, la Commission avait mis la République française en demeure de présenter ses observations sur la conformité avec le droit communautaire des conditions d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques. Par un avis motivé du 5 juillet 2005, la Commission a considéré que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du Traité en exigeant une "origine commune" du produit phytopharmaceutique importé parallèlement et du produit de référence. N'étant pas satisfaite de la réponse de la République française audit avis motivé, la Commission a introduit un recours devant la CJCE. Or, pour la Cour, en exigeant, aux fins de l'octroi d'une autorisation d'importation d'un produit phytopharmaceutique que le produit importé et celui déjà autorisé en France aient une origine commune, la République française n'a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du Traité CE (voir, également, CJCE, 11 mars 1999, aff. C-100/96, The Queen c/ Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte : British Agrochemicals Association Ltd N° Lexbase : A1756AWX).

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