[Brèves] Compétence des tribunaux de commerce : la Cour de cassation précise la notion de "contestations relatives aux sociétés commerciales"

Aux termes de l'article L. 721-3, 2°, du Code de commerce (N° Lexbase : L7624HNP), les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. En application de ce texte, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient, dans un arrêt du 12 février 2008, que le litige relatif à la cession du solde créditeur du compte courant du cédant des actions d'une société anonyme, qui oppose les parties à l'acte de cession des actions, porte sur une stipulation insérée dans ledit acte de cessions de droits sociaux. Dès lors, ce litige est né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciales et ressortit, à ce titre, à la compétence du tribunal de commerce (Cass. com., 12 février 2008, n° 07-14.912, F-P+B N° Lexbase : A9332D4E). Cette solution s'inscrit dans la lignée de celle retenue par la Haute juridiction le 10 juillet 2007 : "le litige qui oppose les cédants des actions d'une société anonyme aux dirigeants de la société cédée, porte sur la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession, [...] en application du texte précité, ce litige, né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce" (Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-16.548, Epoux X c/ M. Frédéric Y et autre N° Lexbase : A2503DXY, lire N° Lexbase : N8068BBG).

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