[Brèves] Interdiction de la diffusion sans autorisation de défilés de modes sur internet

Les créations et les défilés de mode sont des oeuvres de l'esprit sur lesquelles les maisons de couture jouissent d'un droit de propriété protégé par le Code de la propriété intellectuelle, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2008 (Cass. crim., 5 février 2008, n° 07-81.387, FS-P+F N° Lexbase : A7372D4S). Dans les faits rapportés, les demandeurs ont formé un pourvoi contre un arrêt qui a déclaré constitué le délit de contrefaçon par diffusion d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs. La Cour suprême rejette le pourvoi et indique qu'en photographiant plusieurs défilés de mode et en contribuant depuis le territoire français à la diffusion en ligne des images ainsi obtenues, sans autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les créations qu'elles reproduisaient, sur un site internet auquel n'était pas étendu le bénéfice des accréditations de presse qu'ils avaient respectivement obtenues, les demandeurs se sont bien rendus coupables du délit de contrefaçon susvisé. En effet, elle ajoute que l'exception prévue par l'article L. 122-5, 9°, du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2841HPW), qui détaille les cas dans lesquels un auteur ne peut interdire la copie ou la représentation de son oeuvre lorsque celle-ci a été divulguée, n'est pas applicable aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, protégées par l'article L. 112-2 dudit code (N° Lexbase : L3334ADT).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable