[Brèves] Protection des droits de propriété intellectuelle dans la société de l'information

Aux termes d'un arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le droit communautaire n'impose pas aux Etats membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile (CJCE, 29 janvier 2008, aff. C-275/06, Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU N° Lexbase : A1180D4H). Saisie d'une question préjudicielle émanant d'une juridiction espagnole, la CJCE relève que, parmi les exceptions permises par les Directives relatives à la protection des données à caractère personnel (Directives 95/46/CE N° Lexbase : L8240AUQ et 2002/58/CE N° Lexbase : L6515A43), figurent les mesures nécessaires à la protection des droits et libertés d'autrui. Dès lors que la Directive "vie privée et communications électroniques" (Directive 2002/58) ne spécifie pas les droits et libertés concernés par cette exception, elle doit être interprétée comme exprimant la volonté du législateur communautaire de ne pas exclure de son champ d'application, ni la protection du droit de propriété, ni les situations dans lesquelles les auteurs cherchent à obtenir cette protection dans le cadre d'une procédure civile. Elle n'exclut donc pas la possibilité, pour les Etats membres, de prévoir l'obligation de divulguer, dans le cadre d'une procédure civile, des données à caractère personnel. Mais elle ne contraint pas non plus les Etats membres à prévoir une telle obligation. Quant aux Directives en matière de propriété intellectuelle (Directives 2000/31/CE N° Lexbase : L8018AUI, 2001/29/CE N° Lexbase : L8089AU7 et 2004/48/CE N° Lexbase : L2091DY4), la Cour constate que celles-ci n'imposent pas non plus aux Etats membres de prévoir, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, l'obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile.

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